Juridictions

Cour de Cassation
Compétence pour statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appels et les décisions de première instance rendues en dernier ressort.
5, quai de l'Horloge
75055 Paris R. P.
Tél. : 01 44 32 50 50
Site internet

Conseil d’Etat
Compétence pour statuer sur les recours formés contre les arrêts rendus par les cours d’appel administratives.
Palais Royal
75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00
Site internet

COURS ET TRIBUNAUX DES YVELINES

Cour d’Appel de Versailles
Compétence pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré. Ne peuvent faire l’objet d’appel les décisions de première instance rendues en dernier ressort et les jugements de divorce sur requête conjointe.
Audiences publiques (sauf exceptions).
5, rue Carnot, BP 1113
78001 Versailles Cedex
Tél : 01 39 49 67 89
Fax : 01 39 49 68 87
Site internet

Tribunal de Grande Instance de Versailles
Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros.
Compétence exclusive pour les mesures affectant l’état des personnes (divorce, fixation de droit de visite et d’hébergement, changement de nom...) et les mesures urgentes ( référés, certaines mesures d’expulsion...)
Compétence pour les litiges collectifs entre salariés et employeurs.
Audiences publiques sauf exceptions
3, avenue de l’Europe, RP 1112
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 39 07
Fax : 01 39 07 36 06

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les organismes de sécurité sociale ( assurance maladie, caisse d’allocations familiales).
Audiences publiques

Tribunal des Pensions militaires
Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les commissions d’attribution de pensions militaires.
Audiences publiques

Tribunal paritaire des baux ruraux
Compétence pour les litiges entre fermiers et bailleurs (bail à ferme, à cheptel, métayage).
Audiences publiques

Tribunal de Commerce de Versailles
Compétence pour les litiges entre commerçants ou lorsqu’un non-commerçant a décidé de saisir ce tribunal pour un litige qui l’oppose à un commerçant.

1, place André Mignot
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 16 40
Fax : 01 39 02 28 39

Tribunaux de Police
Compétence pour juger des contraventions de 5ème classe et de toutes les contraventions d’injures et diffamation. Audiences publiques
Coordonnées et ressorts identiques à ceux des Tribunaux d’instance.

Tribunal Correctionnel
Compétence pour juger des délits commis par les majeurs.
Audiences publiques

Cour d’Assises
Compétence pour juger des crimes commis par des majeurs.
Audiences publiques sauf si la victime est mineure.

Tribunal pour Enfant
Compétence pour juger des contraventions, délits commis par des mineurs (moins de 18 ans).
Audiences à huis-clos (non publiques)

Cour d’Assises des Mineurs
Compétence pour juger des crimes commis par des mineurs.
Audiences à huis-clos

Tribunaux d'Instance
Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 4.000 euros et jusqu’à 10.000 euros.
Compétence exclusive pour les litiges relatifs aux baux d’habitation (sauf restitution de dépôt de garantie : Juridiction de proximité), les procédures de paiement direct, les saisies sur rémunérations du travail et les litiges relatifs aux prêts à la consommation.
Audiences publiques

Versailles Palais de justice 5, place André Mignot 78000 Versailles Tél. : 01 39 53 96 30	Rambouillet Palais de justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet cedex Tél. : 01 30 46 29 60 Fax : 01 34 83 06 32
Mantes-La-Jolie Palais de Justice 20, avenue de la République 78201 Mantes-la-Jolie Tél. : 01 30 98 14 00 Fax : 01 34 78 79 49	Saint-Germain-en-Laye 22, rue de la Maison Verte, BP 220 78590 Saint-Germain-en-Laye Cedex Tél. : 01 30 87 42 10 Fax : 01 39 73 80 76
Poissy Palais de justice 89, rue Maurice Berteaux 78308 Poissy cedex Tél. : 01 39 65 05 35 Fax : 01 39 61 21 06

Juridictions de proximité
En matière civile, compétence pour tous les litiges dont le montant ne dépasse pas 4.000 euros (sauf prêts à la consommation et baux d’habitation hors restitution de dépôt de garantie : Tribunal d’instance).
En matière pénale, compétence pour toutes les contraventions des 4 premières classes (sauf diffamation et injures : Tribunal de police).
Audiences publiques

Versailles Palais de justice 5, place André Mignot 78000 Versailles Tél. : 01 39 53 96 30	Rambouillet Palais de justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet cedex Tél. : 01 30 46 29 60 Fax : 01 34 83 06 32
Mantes-La-Jolie Palais de Justice 20, avenue de la République 78201 Mantes-la-Jolie Tél. : 01 30 98 14 00 Fax : 01 34 78 79 49	Saint-Germain-en-Laye 22, rue de la Maison Verte, BP 220 78590 Saint-Germain-en-Laye Cedex Tél. : 01 30 87 42 10 Fax : 01 39 73 80 76
Poissy Palais de justice 89, rue Maurice Berteaux 78308 Poissy cedex Tél. : 01 39 65 05 35 Fax : 01 39 61 21 0

Conseil de Prud'hommes
Compétence pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur.
Audiences publiques

Versailles Palais de Justice 5, place André Mignot 78004 Versailles Cedex Tél. : 01 39 07 39 98 Fax : 01 39 07 39 80 (Ressort du tribunal d’instance de Versailles)	Rambouillet Palais de Justice 56, rue Gambetta 78120 Rambouillet
Mantes-la-Jolie Palais de Justice 20, avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie Tél. : 01 34 77 44 66 Fax : 01 34 77 74 20 (Ressort du tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie)	Saint-Germain-en-Laye Palais de Justice 2, rue Stéphane Mony 78100 Saint-Germain-en-Laye Tél. : 01 34 51 94 64 Fax : 01 34 51 66 03 (Ressort du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye)
Poissy Palais de Justice 91, avenue Maurice Berteaux 78308 Poissy Cedex Tél. : 01 30 74 62 02 Fax : 01 30 65 97 90 (Ressort du tribunal d’instance de Poissy)

Cour administrative d’appel de Versailles
Compétence en appel pour les jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Versailles et de Cergy-Pontoise.
C.P. 1102
2, esplanade Grand Siècle
78011 VERSAILLES
Tél. : 01 30 84 47 00
Fax : 01 30 84 47 04

Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles
Tél. : 01 39 20 54 00

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